Terms of service

TABLE DES MATIÈRES

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
8. Responsabilité
9. Loi applicable, juridiction compétente
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

 

 

 

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et ORNELLA COLICCHIO UG (haftungsbeschränkt), Sulzgasse 35/1, 72116 Mössingen, Allemagne, tél.: +49 (0) 151 149 259 03, Courrier électronique : contact@ornellacolicchio.com (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte, par exemple par fax ou par e-mail, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard ; ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard ; ou
• en invitant le client à procéder au paiement après l’envoi de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier, après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant l’envoi ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être remis.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après « Stripe ». Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

4.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, ci-après « Apple ». Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.apple.com/fr/apple-pay/

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf convention contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande par le vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’expédition initiaux, lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la disposition prévue à cet effet dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation s’applique.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition.

Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est en principe transféré au client uniquement lors de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir.

Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition, si le client a lui-même chargé cette personne ou institution de l’expédition et si le vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le vendeur exécute sa prestation par avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7. GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS ET DES PRODUITS COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES

7.1 Si le client est un consommateur:

7.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

7.1.2 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

7.1.3 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

7.1.4 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

7.1.5 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

7.1.6 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

7.1.7 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

7.1.8 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

7.1.9 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

7.1.10 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Modalités d’exercice des garanties

7.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

7.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

7.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:

• Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

7.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

7.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

7.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

8. RESPONSABILITÉ

Le vendeur répond envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, visant à obtenir des dommages-intérêts et le remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le vendeur répond sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé ;
- en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
- en raison d’une responsabilité impérative, par exemple en vertu de la législation relative à la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par simple négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf responsabilité illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objectif contractuel, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.